Le PACS

Le PActe Civil de Solidarité

Vous résidez à Retournac et souhaitez contracter un PActe Civil de Solidarité (PACS) avec votre conjoint. 

Cette démarche peut être réalisée chez un notaire, ou bien dans votre mairie. 

En mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposerez votre dossier : 

Pour plus de renseignements et pour télécharger les documents types, rendez-vous sur le site internet : www.service-public.fr

Votre dossier :

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) 

• Déclaration conjointe d'un PActe Civil de Solidarité      (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filition) de moins de 3 mois

• Pièce d'identité en cour de validité (carte d'identité, passeport...) déllivrée par une administration publique (original 1 photocopie)

• Un justificatif de domicile 

• Vos pièces d'identité en cours de validité 

• Vous déposerez votre dossier non signé et l'officier de l'état civil vous fixera rendez-vous après enregistrement du dossier pour la remise du PACS et effectuer les signatures